Un employeur peut-il modifier sa participation au régime Frais de santé de l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de participer au financement de la complémentaire santé de ses salariés ; cette participation doit être de minimum 50 % du montant de la cotisation destinée à couvrir le salarié. L’employeur est libre de définir un taux de participation plus élevé.

Un employeur est libre de modifier son taux de participation dans la mesure où il respecte ce minima de 50 %.

Néanmoins, l’acte de mise en place devra faire l’objet d’une actualisation conformément aux procédures applicables selon qu’il s’agisse d’une DUE, d’un accord collectif ou d’un accord référendaire.

NB : L’employeur reste tenu de respecter sa convention collective laquelle peut fixer la participation de l’employeur à un taux minimal supérieur à celui prévu par la loi de 50 %.