Qu’est-ce qu’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ? Comment mettre en place le régime collectif par voie de DUE ?

La DUE est une des 3 formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise.

Avec la DUE, l’employeur décide seul d’instaurer des garanties collectives pour l’ensemble de ses salariés.

Du fait de sa simplicité, ce mode de mise en place est particulièrement adapté aux TPE et PME.

La mise en place par voie de DUE s’effectue en plusieurs étapes :

ETAPE 1 : La rédaction d’un écrit

Prenant la forme d’un écrit, la DUE doit être rédigée par l’employeur.

Cet écrit contient les caractéristiques essentielles du régime.

Sa rédaction nécessite une vigilance particulière puisqu’il doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Il peut donc être intéressant pour l’employeur de se faire accompagner par un conseil lors de la rédaction de cet acte.

La DUE doit notamment faire mention des éléments suivants :

• L’objet du régime mis en place,
• La définition des bénéficiaires du régime,
• Les cotisations et leurs répartitions ainsi qu’une clause prévoyant le sort des éventuelles évolutions tarifaires,
• La date d’entrée en vigueur du régime,
• La durée du régime,
• Les modalités de révision et de dénonciation du régime,
• Les dispenses d’affiliation.

ETAPE 2 : L’information-consultation des représentants du personnel

L’instauration du régime par voie de DUE doit obligatoirement faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion des représentants du personnel (CSE notamment).

Le projet d’écrit leur est remis et présenté. L’avis des représentants du personnel est consultatif et ne contraint pas l’employeur. Ainsi, un avis négatif ne prive pas l’employeur de mettre en place le régime.

ETAPE 3 : L’information individuelle des salariés

La DUE doit être remise à chaque salarié concerné qu’ils soient :

• Présents à l’effectif au moment de la mise en place du régime,
• Nouvellement embauchés.

L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a remis l’écrit à chacun des salariés. A ce titre, il peut l’adresser aux salariés par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, le remettre en mains propres avec liste d’émargement ou le transmettre par courriel avec accusé de réception.