Qu’est-ce que la taxe de solidarité additionnelle (TSA) ?

Si les contrats de mutuelle ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), ils sont soumis à une taxe spécifique prévue dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : la Taxe de Solidarité Additionnelle.
Cette dernière est codifiée à l’article L.862- 4 du Code de la Sécurité sociale.

Cette taxe est intégralement reversée à l’URSSAF. Le produit de cette taxe est affecté à titre principal au Fonds pour le financement de la Complémentaire santé solidaire ; le restant étant affecté à la branche maladie (soit aux Caisses de Sécurité sociale).