Quels sont les principaux points de contrôle effectués par l’URSSAF dans le cadre d’un contrat frais de santé ?

Connaître les principaux points de contrôle effectués par l’URSSAF est un réel atout puisque cela va permettre de mieux anticiper et donc mieux vivre le contrôle URSSAF.

Les 4 points de contrôle majeurs sont les suivants :

• La mise en place du régime : le régime est formalisé par un acte de mise en place (DUE, accord collectif ou accord référendaire) qui a fait l’objet d’une information des salariés.
• La couverture des salariés : le régime mis en place doit prévoir des garanties répondant aux exigences du cahier des charges du « Contrat responsable ».
• Le caractère collectif et obligatoire du régime : le régime doit couvrir l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie dite « objective » au sens de la réglementation. Par ailleurs, tous les salariés doivent être couverts par le régime sauf dispenses d’adhésion prévues par la règlementation.
• La contribution patronale : la contribution patronale doit être fixée à un taux ou montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie.