Quel est le financement du régime obligatoire mis en place au sein d’une entreprise ?

Depuis l’Accord National Interprofessionnel de 2013, les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat de complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés qui respecte plusieurs conditions :

• Respecter un panier de soins minimal de garanties ;
• Prévoir une prise en charge par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire.

PARTICIPATION PATRONALE ET CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE :

Certaines conventions collectives prévoient une participation de l’employeur plus importante que les 50 % prévus par la loi.

Ainsi, par exemple, la CCN de la Coiffure (IDCC 2596) impose aux employeurs relevant de la branche de participer à hauteur de 55 % minimum.

NB : En l’absence de convention collective, l’employeur reste libre de participer au-delà des 50 % légaux s’il le souhaite.