Peut-on refuser la couverture complémentaire santé / prévoyance de son entreprise ?
Vous ne pouvez pas refuser la couverture complémentaire santé / prévoyance de votre entreprise.
Exceptions faites pour les cas suivants :
- Vous êtes présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif,
- Vous bénéficiez déjà d’une couverture à titre individuel,
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective),
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS),
- Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine),
- Vous êtes en CDD de plus de 3 mois et de moins de 12 mois,
- Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois et plus,
- Vous êtes apprenti,
Votre service RH reste votre référent pour étudier votre demande.