M Comme Mutuelle
Catégories

Mutuelle obligatoire : quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise ?

Créée le
< Retour

Mettre en place un régime frais de santé obligatoire est une obligation pour les employeurs ; cependant, cette dernière s’accompagne de certains avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales.

 

NB : Cette exonération fait l’objet d’un plafonnement. En effet, les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaire (frais de santé et prévoyance lourde) sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans une limite égale à :

  • 6 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale),
  • Et de 1.5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale,
  • Sans pouvoir excéder 12 % du PASS.

 

Par ailleurs, les contributions patronales sont déductibles du bénéfice imposable.