Départ à la retraite : l’ancien salarié peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?

Un salarié bénéficiaire d’un contrat collectif obligatoire a la possibilité de demander le maintien de cette couverture au moment de son départ à la retraite (loi Evin).

Le retraité dispose de 6 mois à compter de la date de son départ de l’entreprise pour faire la demande de maintien de garanties.

Le contrat proposé présente des garanties identiques à celles des salariés actifs au moment de son départ à la retraite (hors garanties de prévoyance lourde).

Cette couverture est proposée à l’ancien salarié moyennant le versement d’une cotisation qui est intégralement à sa charge (absence de participation patronale).

Cependant, la législation encadre les tarifs applicables à ce maintien de garanties. Ainsi, l’augmentation de la cotisation de l’ancien salarié s’effectue de manière progressive sur trois ans :

• La 1ere année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (cotisation patronale + cotisation salariale) ;
• La 2ème année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• Enfin, la 3ème année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Aucun encadrement n’est prévu au-delà de ces 3 années.