Dans quel cas un enfant est-il considéré comme à charge pour les contrats M comme Mutuelle ?
Chez M comme Mutuelle comme pour toute démarche administrative, votre enfant est considéré « à charge » dans les cas suivants :
- il est âgé de moins de 20 ans
- il a entre 18 et 28 ans :
- est étudiant,
- inscrit dans un cursus de formation en alternance (contrats de qualification ou de professionnalisation..) ou en contrat d’apprentissage
- demandeur d’emploi, domicilié à la même adresse que l’adhérent et perçoit moins que le montant du RSA (sous réserve de la présentation d’une attestation de France Travail et de la CAF justifiant le niveau de ressources)
- il est invalide :
- Quel que soit son âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, un enfant infirme titulaire de la « carte d’invalidité » définies à l’article L241-3 du Code de l’Action sociale et des familles, peut rester sur le contrat de se(s) parent(s), sous réserve qu’il :
- Soit pris en compte dans le calcul du coefficient familial du membre participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire ayant droit au sens du présent article ou,
- Ouvre droit à un abattement applicable au revenu imposable du membre participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire ayant droit au sens du présent article ou,
- Bénéficie d’une pension alimentaire que le membre participant ou son conjoint, concubin ou partenaire ayant droit au sens du présent article est autorisé à déduire de son revenu imposable.
- Quel que soit son âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, un enfant infirme titulaire de la « carte d’invalidité » définies à l’article L241-3 du Code de l’Action sociale et des familles, peut rester sur le contrat de se(s) parent(s), sous réserve qu’il :