Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire un contrat Frais de santé afin de couvrir l’ensemble de leurs salariés et de participer au financement de ce régime a minima à hauteur de 50 %.

La mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire collective repose sur une relation tripartite entre l’entreprise, ses salariés et l’organisme assureur.

Cette relation se matérialise par l’existence de deux actes juridiques distincts :

• L’ « acte fondateur du régime » (également appelé « acte de mise en place du régime ») qui est l’engagement que prend l’employeur vis-à-vis de ses salariés concernant la mutuelle d’entreprise ;
• Le contrat d’assurance qui organise les relations entre l’employeur, ses salariés et l’organisme assureur.

S’agissant de l’acte fondateur du régime, le Code de la Sécurité sociale prévoit trois modalités :

• L’accord collectif qui est négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
• L’accord référendaire qui consiste à faire voter les salariés sur un projet d’accord proposé par l’employeur (cette modalité de mise en place est la moins utilisée au regard de la lourdeur de la procédure à mettre en place : convocation, vote à bulletin secret, dépouillement, ….).
• La Décision Unilatérale de l’Employeur (couramment appelée « DUE ») qui permet à l’employeur, seul, d’instaurer des garanties collectives. Ce mode de mise en place est particulièrement adapté aux TPE et PME.

Quelle que soit la modalité choisie par l’employeur, le contenu du document juridique (DUE, accord collectif ou référendaire) est soumis à certaines obligations.

Dans les faits, l’employeur doit souscrire le contrat collectif auprès d’un organisme habilité (institutions de prévoyance, mutuelles, entreprises d’assurance). A ce titre, il est libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel il souhaite affilier ses salariés.

En effet, depuis une décision de Conseil Constitutionnel de 2013, les branches professionnelles ne peuvent plus intégrer de clauses de désignation dans leurs accords. Ces clauses permettaient aux branches de désigner l’organisme assureur en charge de la complémentaire santé de tous les salariés de la branche d’activité.

NB : Les accords de branche peuvent toujours recommander ou labelliser certains organismes assureurs, mais ces recommandations ou labellisations n’ont aucune force contraignante. L’employeur conserve une liberté totale quant au choix de l’organisme assureur retenu pour couvrir ses salariés.