Apprenti : est-il concerné par la mutuelle obligatoire ?

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place une couverture frais de santé au bénéfice de leurs salariés et ce, depuis le 1er janvier 2016 et de prendre en charge le coût de cette couverture a minima à hauteur de 50 %.

Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier qui permet d’alterner une période de formation en établissement et une mise en pratique en entreprise.

L’apprenti est considéré comme un salarié à part entière ; il relève d’ailleurs du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés.  Il a donc l’obligation de souscrire au contrat collectif obligatoire mis en place dans l’entreprise.

Cependant, comme tout salarié, l’apprenti bénéficie des mêmes cas de dispense légaux (dispenses « de droit » et éventuelles dispenses « facultatives » prévues dans l’acte de mise en place).

L’une d’entre elles vise d’ailleurs directement les apprentis : celle des apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. A noter cependant que s’agissant d’une dispense « facultative », l’acte de mise en place (DUE, accord collectif ou accord référendaire) doit prévoir explicitement ce cas de dispense.

L’apprenti peut également invoquer d’autres cas de dispense :

• Apprenti en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (cas de dispense « facultative » devant être prévue dans l’acte de mise en place) ;
• Apprenti en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois sous réserve d’être déjà couvert par un contrat frais de santé individuel (cas de dispense « facultative » devant être prévue dans l’acte de mise en place) ;
• Apprenti bénéficiaire de la « Complémentaire Santé Solidaire » (cas de dispense « de droit ») ;
• Apprenti couvert par une autre mutuelle collective obligatoire comme celle de son conjoint par exemple (cas de dispense « de droit »).