Qu’est-ce qu’une Convention Collective Nationale (CCN) ?

Aussi, en l’absence de dispositions conventionnelles et d’obligations au niveau de l’employeur, le salarié devait souscrire un contrat individuel auprès d’un assureur pour être couvert et rembourser des soins de santé, au-delà de ce que la Sécurité sociale rembourse.

Désormais, et ce depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire comprenant un niveau minimal de garanties, quelle que soit la taille de l’entreprise.

En effet, l’ANI a fixé un niveau minimum de remboursement, c’est le “panier minimum de soins”.
L’employeur ne peut pas proposer une complémentaire santé en dessous de ces garanties.

Le contrat proposé par l’employeur doit, entre autres, prévoir :

• La prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale (à l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30 % et 15 % et l’homéopathie)
• La prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier;
• La prise en charge intégrale des paniers « 100 % Santé» en optique, dentaire et audiologie (dans la limite des prix et honoraires limites de vente) qui permettent aux assurés français d’avoir un reste à charge 0 pour certaines prestations.
• La prise en charge des dépenses pour les lunettes «hors 100 % Santé » par période de 2 ans à hauteur de 100 € minimum pour un équipement à verres simples, 150 € pour un équipement à verres mixtes (simple et complexe) et 200 € pour un équipement à verres complexes.
• La prise en charge à hauteur de 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires « hors 100 % Santé » et de l’orthodontie acceptée par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, l’ANI a instauré l’obligation pour l’employeur de financer au moins 50 % du coût de la couverture obligatoire mise en place au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux des branches professionnelles négocient des accords de branche portant sur les frais de santé afin de prendre en considération les spécificités de la branche d’activité et donc d’adapter les obligations légales au besoin de la branche.

Ainsi, par exemple, un accord frais de santé peut mettre en place un niveau de garanties supérieur à celui prévu par l’ANI ou encore imposer une participation patronale allant au-delà des 50 % minimum de la cotisation afférente à la couverture du salarié.

A NOTER : Certaines professions dépendent d’une CCN pour lesquels les partenaires sociaux ne se sont pas encore accordés sur les frais de santé. C’est le cas par exemple de :

• La vente à distance
• La banque
• Les transports publics

• Lorsqu’il a adhéré à une organisation syndicale signataire de l’accord de branche et que l’entreprise entre dans le secteur professionnel et territorial défini par l’accord ;
• Lorsque l’accord de branche a fait l’objet d’une extension par le Ministère en charge du travail.

Cette procédure, effectuée à la demande des syndicats ou à l’initiative du Ministère, a pour effet de rendre obligatoire l’accord à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans pour autant que l’employeur soit adhérent à un syndicat signataire.

NB : La conformité du régime avec les obligations conventionnelles relève de la compétence du juge prud’homal. Un salarié pourrait décider, à titre individuel, de saisir les Prud’hommes pour solliciter l’application des avantages issus de la convention collective auxquels il peut prétendre.

Si l’entreprise dépend de plusieurs secteurs d’activité, l’employeur choisit pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité principale de la société :

• Activité industrielle : l’activité principale se mesure au nombre de salariés
• Activité commerciale : l’activité principale se mesure en chiffre d’affaires
• Activité commerciale ET industrielle : l’activité principale retenue sera l’activité industrielle sous réserve que le chiffre d’affaires représente plus d’un quart du CA total