1 – Préambule
En application de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), M comme Mutuelle vous informe de vos droits concernant vos données personnelles.
Dans le cadre de leur activité d’assureurs M comme Mutuelle*, société d’assurance mutuelle agissant en qualité de responsable de traitement, et M comme Mutuelle Conseils**, société de distribution d’autres produits d’assurance agissant, dans certains cas, en qualité de responsable conjoint de M comme Mutuelle, sont amenés à traiter les données personnelles de leurs adhérents et prospects.
L’objectif de cette politique de confidentialité est de vous aider à comprendre la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez.
La présente politique s’applique lors de tout contact en vue de fournir un service d’assurance avec les adhérents et prospects de M comme Mutuelle et de M comme Mutuelle Conseils ainsi qu’à l’ensemble des sites internet, des applications, des jeux/tirages au sort en ligne ou non, et à toute autre initiative en ligne procédant à la collecte de données personnelles.
2 – Cadre d’utilisation des données personnelles
a – Quelles données collectons-nous ?
Dans le cadre de notre activité d’assurance nous sommes susceptibles de recueillir les données personnelles suivantes (avec votre consentement lorsque la loi le requiert):
b – Quelle utilisation faisons-nous des données
Nous sommes amenés à traiter les données personnelles dans le cadre des services proposés par M comme Mutuelle à des fins :
Nous utilisons également vos données pour améliorer votre expérience digitale sur nos supports afin de : comprendre l’intérêt que vous portez à nos supports et à leur contenu, gérer votre compte en ligne, faire en sorte que nos supports soient présentés de la manière qui soit la plus adaptée à vous et à votre terminal, et vous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.
Dans certains cas, nous sommes également susceptibles d’utiliser des cookies qui correspondent à des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez à nos supports. Nous utilisons principalement les cookies pour vous reconnaître lorsque vous vous connectez à nouveau à nos supports et pour afficher un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts.
Lors de la connexion sur notre site internet vous aurez la possibilité d’accepter, de refuser ou de paramétrer la collecte des cookies.
Nous sommes susceptibles enfin de collecter votre adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques et ceci sans identifier une quelconque autre information individuelle.
c – Quel est le fondement juridique de ces traitements ?
M comme Mutuelle met en œuvre ces traitements sur la base des fondements juridiques suivants :
d – Qui a accès à vos données ?
Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs de M comme Mutuelle qui ont vocation à y avoir accès dans le cadre de l’accomplissement de leur mission (à savoir notamment les personnes en charge de la gestion de la relation client, de la gestion des sinistres, de la gestion des réclamations et de la gestion des services informatiques).
Les données collectées peuvent être communiquées le cas échéant aux partenaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires de M comme Mutuelle.
Ces transferts de données sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées précédemment et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions aux tiers.
Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet, les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées à des tiers.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.
e – Combien de temps sont conservées vos données ?
M comme Mutuelle s’engage à conserver vos données de la manière la plus sûre et la plus sécurisée et uniquement pendant les durées suivantes :
| Base légale de traitement | Catégorie de données personnelles concernées | Durée de conservation | Finalités | Destinataires |
| L’exécution du contrat | Données d’identification des personnes :
Etat civil : nom, prénom, sexe, civilité, données relatives, date de décès, nom de jeune fille, date et lieu de naissance ;
Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro d’identification du client ; Nationalité ;
Données relatives à la situation familiale, économique, financière (revenus, références bancaires, RIB/IBAN…) ;
Données nécessaires à la passation, l’exécution du contrat. |
5 à 10 ans en fonction du risque couvert par le contrat. | Passation et exécution du contrat | – Les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires, les prestataires, les sous-traitants, les éventuels coassureurs ou réassureurs, les tiers intervenants aux contrats tels que les avocats, experts, les organismes sociaux.
– En tant que personnes intéressées au contrat : les souscripteurs, les adhérents, leurs ayants droit et représentant. – En qualité de tiers autorisés : les juridictions concernées, les arbitres et médiateurs. – Les autorités et services chargés du contrôle interne. |
| Le consentement | Données d’identification des personnes :
– Etat civil : nom, prénom, sexe, civilité, données relatives, date de décès, nom de jeune fille, date et lieu de naissance ; – Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro d’identification du client ; – Données relatives à la situation familiale, économique, financière (revenus, références bancaires, RIB/IBAN…), aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale : vie maritale, composition du foyer ; – Données relatives au suivi de la relation commerciale ; – Données relatives à la sélection des personnes afin de mener des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de tests produits, des opérations promotionnelles. |
3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. | Gestion de la relation commerciale. |
– Les personnes en charge du marketing, du service commercial, de la relation clients, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques et logistiques ;
– Les services chargés du contrôle ; – Les partenaires et les sous-traitants ; – Les organismes publics habilités, auxiliaires de justice, officiers ministériels, les arbitres et médiateurs. |
| L’intérêt légitime | Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
Données relatives à la gestion et au suivi de la relation commerciale. |
5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. | Lutte contre la fraude. | – Le personnel en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats ;
– Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ; – Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ; – Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique ; – Le personnel habilité de nos sous-traitants. |
| L’obligation légale | Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats. | 5 ans à compter de la clôture du dossier | Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude fiscale | – Le personnel en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats ;
– Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne ; – Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs ; – Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique ; – Le personnel habilité de nos sous-traitants. |
3 – Nos engagements
Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, tous situés en France.
Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
M comme Mutuelle ne procède à aucune commercialisation des données collectées dans le cadre des services proposés. De la même façon, M comme Mutuelle n’utilise jamais les données de santé pour appliquer des tarifs différenciés. Nous croyons fermement à la force de la solidarité et de la mutualisation des risques entre les assurés.
4 – Vos droits
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer vos droits vous pouvez écrire au Service Protection clientèle de M comme Mutuelle (28 Rue des Arts 59000 Lille Cedex / protection-clientele@mcommemutuelle.com).
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des partenaires de M comme Mutuelle à cette fin en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désabonnement disponible sur chaque communication adressée.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@mcommemutuelle.com
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit de recours auprès de la CNIL, autorité nationale de contrôle, en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
5 – Cookies
Un cookie est un petit fichier texte que les sites internet enregistrent sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de leurs visiteurs. Les cookies sont largement utilisés pour exploiter et améliorer le fonctionnement des sites Internet, pour offrir une expérience en ligne personnalisée ou pour fournir diverses informations aux propriétaires de sites.
Lors de votre visite sur le site, M Comme Mutuelle est susceptible de collecter vos données à caractère personnel par le biais de cookies et autres technologies similaires, y compris votre adresse IP et vos préférences.
M Comme Mutuelle utilise principalement les données à caractère personnel obtenues à partir des cookies afin de vous reconnaître lorsque vous vous connectez à nouveau sur notre site, d’améliorer la qualité de nos services en ligne (par exemple, pour améliorer la facilité d’utilisation du site et la pertinence de nos services, pour analyser les informations sur l’utilisation du site par les visiteurs via les pages consultées, le nombre d’accès, etc…) et afin d’afficher un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par le biais de cookies. A cet effet, vous pouvez refuser ou paramétrer les cookies. De plus, tout navigateur récent vous permet de modifier les paramètres relatifs aux cookies. Ces paramètres sont généralement disponibles dans la section « Outils », « options », « aide » ou « préférences » de votre navigateur. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour plus d’informations sur la gestion des cookies en fonction de votre navigateur.
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Mozilla Firefox :
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* M Comme Mutuelle est une société mutualiste (n° SIREN : 783 711 997) située au 28 Rue des Arts – 59000 LILLE
** M Comme Mutuelle Conseils est une société par action simplifiée (n° SIREN : 814 545 786) située au 28 Rue des Arts – 59000 LILLE
