Statut de conjoint collaborateur : ce qui change avec la LFSS 2022

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Vous êtes le conjoint ou la conjointe d’une personne qui dirige une entreprise. Vous exercez une activité régulière dans cette entreprise. Vous êtes peut-être éligible au statut de conjoint collaborateur.

Définition du statut de conjoint collaborateur

Pour qu’un ou une conjointe bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit exercer :

• En entreprise individuelle. Cela concerne les artisans, les commerçants, les professions libérales, les professions agricoles et les micro-entreprises ;
• En tant que gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• En tant que gérant associé majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL).

Le conjoint ou la conjointe doit répondre aux conditions suivantes :

• Exercer une activité régulière au sein de l’entreprise ;
• Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
• Être marié, pacsé ou vivant en union libre avec le chef de l’entreprise ;
• Ne pas être associé si l’entreprise est une société.

À noter : avec le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez cumuler une autre activité professionnelle à temps partiel, à condition qu’elle n’excède pas un mi-temps.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Quand vous êtes affilié au statut conjoint collaborateur, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Pour les exploitants agricoles, vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Grâce à cela, vous bénéficiez de la protection sociale complète :

• Protection santé, maladie et accident du travail ;
• Retraite ;
• Formation professionnelle.

Toutefois, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.

Ce statut représente un faible coût pour l’entreprise et permet une protection sociale relativement complète.

Les cotisations sociales varient selon l’entreprise et les revenus de son dirigeant ou de sa dirigeante. C’est un statut facile à gérer pour l’entreprise car il nécessite peu de formalités administratives.

Enfin, en tant que conjoint collaborateur, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance/santé dit « Madelin », qui permet certaines déductions fiscales sur les cotisations versées.

Les changements du statut conjoint collaborateur dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

Durée du statut, conditions pour y accéder, simplification des cotisations, différents changements sont mis en place depuis le début de l’année 2022.

La LFSS a changé le 1er janvier 2022. L’article 24 concerne le statut de conjoint collaborateur. Les principales évolutions du statut sont les suivantes :

• La durée du statut est limitée à 5 ans. Le décompte commence à partir du 1er janvier 2022. Au bout de 5 ans, vous devez choisir un autre statut : soit salarié, soit associé. Par défaut, c’est le statut de salarié qui se met en place ;
• Le statut concerne désormais les personnes vivant en union libre. Le statut de conjoint collaborateur s’adresse aux personnes mariées, pacsées ou en concubinage ;
• L’indemnisation pour congé d’adoption d’enfant est allongée, pour le conjoint collaborateur. Elle devient identique à celle du chef d’entreprise, soit 12 semaines ;
• Les cotisations sont simplifiées. Trois assiettes forfaitaires de cotisations sont conservées : 1/3 du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ½ revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenus ;
• Pour les micro-entreprises, deux formules de cotisations sont retenues, avec un taux global sur 1/3 du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022

Tous les ans, la LFSS est promulguée afin de s’adapter à la vie des Françaises et des Français. L’objectif est de leur garantir une bonne couverture sociale.

Les grandes mesures de la LFSS 2022 concernent les particuliers comme les professionnels. Elles concernent, entre autres :

• La mise en place du Forfait passage urgences (FPU), qui se substitue au ticket modérateur ;
• La prise en charge des consultations de psychologues ;
• L’entretien postnatal obligatoire, qui s’inscrit dans la lutte contre la dépression post-partum ;
• La prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans ;
• Plusieurs mesures pour aider les professionnels indépendants.