Sommaire
Le RGPD concerne tous les acteurs économiques et sociaux proposant des biens et services sur le marché de l’Union Européenne dès lors que leurs activités traitent des données personnelles des résidents de l’Union Européenne.
Sont donc concernés par le texte :
L’objectif est de donner aux citoyens de l’Union Européenne davantage de contrôle et de visibilité sur leurs données privées notamment pour savoir quelles sont les données collectées, à quelles fins et pour quelles durées de conservation.
Le principal enjeu pour les entreprises est donc de savoir instantanément où sont les données personnelles et comment pouvoir sur simple demande les collecter et les transmettre à la personne concernée. Cela suppose donc qu’une entreprise doit, à tout moment, savoir de quelles données elle dispose, leur localisation, l’objectif de leur collecte ainsi que leur mode de gestion, de stockage, de transfert et d’effacement.
Pour motiver les entreprises à s’y soumettre sérieusement, des sanctions sont prévues en cas de non-conformité au RGPD. Elles peuvent aller jusqu’à 4% du Chiffre d’Affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros (la somme la plus importante entre les deux sera retenue).
L’entreprise devra payer les dommages et intérêts pour préjudices subis pour non-respect du RGPD suite à un recours en justice.
M comme Mutuelle s’engage à respecter cette réglementation et assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel ainsi que la protection de votre vie privée.
Nous souhaitons vous informer par l’intermédiaire de notre politique de confidentialité des données personnelles de la manière dont nous collectons et traitons vos données.
Veuillez noter que la présente politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.