Loi santé et généralisation : quelles évolutions ?

Une première étape de la réforme sur la complémentaire santé a été franchie en janvier dernier avec l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à leurs employés. Tout n’est pas fini, la généralisation du tiers payant ou de la prévoyance poursuivent encore leur mise en place. Résumé.

La généralisation du tiers payant aux mutuelles, rien n’est encore fait

Finalement, le tiers payant intégral chez le médecin, ce n’est pas pour tout de suite. Considérant le dispositif concernant la part des mutuelles insuffisamment encadré, le Conseil constitutionnel a en effet autorisé la pratique uniquement pour la part de la Sécurité sociale. Des travaux sont donc toujours en cours entre l’assurance maladie et les complémentaires santé pour proposer un dispositif performant.

Rien n’est donc perdu. La mise en place du tiers payant va se faire de manière généralisée, à partir du 1^er janvier 2017, date à laquelle les médecins pourront le proposer à l’ensemble de leurs patients. D’abord facultative, cette mesure deviendra obligatoire à compter du 30 novembre.

Si l’avance de frais reste optionnelle pour les mutuelles, celles-ci auront tout de même l’obligation de la proposer à leurs adhérents dans le cadre de leurs contrats responsables, soit 90% des contrats.

Du nouveau concernant les + de 65 ans

De nouvelles dispositions concernant les contrats de complémentaires santé des personnes de plus de 65 ans ont été validées, par décret, le 25 avril dernier. Cette mesure a été pensée pour faciliter l’accès des retraités à une couverture santé et prévoit la labellisation de contrats en fonction de leur bon rapport qualité/prix.

Ce décret précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance destiné à ce public. Par ailleurs, le décret fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par ces contrats labellisés. Dans ce dossier, le Fonds de financement de la CMU est désigné comme responsable de l’attribution des labels.

Dans les semaines à venir, un nouveau décret devrait définir les niveaux de garanties et les seuils de tarifs de ces contrats. Il faudra ensuite attendre le 1^er avril 2017 pour l’entrée en vigueur de ces contrats labellisés.

La particularité du régime local Alsace-Moselle

L’application de la loi sur la complémentaire santé a été retardée de 6 mois en Alsace-Moselle. Ce retard peut s’expliquer par le fait qu’en raison de la spécificité du régime local Alsace-Moselle, une mission parlementaire a été chargée de mener une concertation afin de proposer les modalités d’articulation entre les garanties du régime local et celles de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Mis en place au 19^e siècle alors que cette région était encore allemande, ce régime local est déjà une complémentaire santé en soi. Alsaciens et Mosellans cotisent donc déjà pour une complémentaire en plus des cotisations de la Sécurité sociale sans que l’employeur n’intervienne.

Si la loi sur la santé est appliquée de la même manière que sur le reste du territoire, les affiliés au régime local pourraient être amenés à cotiser plus que les autres Français pour leur complémentaire. D’où la nécessité d’une réforme de ce régime demandée par les élus locaux.

La généralisation de la prévoyance

La loi prévoit également l’obligation pour les entreprises d’ouvrir des négociations en vue de permettre à tous les salariés de pouvoir bénéficier d’une couverture en matière de prévoyance (arrêt de travail, capital décès, invalidité…). Cette mesure jusque-là seulement obligatoire pour les salariés cadres d’une entreprise va donc se généraliser à l’ensemble de ses effectifs.

Certains secteurs d’activité souscrivent déjà à de tels contrats pour leurs employés mais la loi demande tout de même que des négociations soient entamées si les garanties existantes sont moins favorables que les garanties minimales prévues par la loi.

Comme c’est déjà le cas pour la partie complémentaire, l’ANI prévoit aussi une amélioration du dispositif de portabilité qui permet aux salariés de conserver leurs garanties même après le départ de l’entreprise et ce pendant 12 mois. Ce dispositif devient gratuit pour ses bénéficiaires et englobe désormais les risques liés à la maternité.