Loi de financement de la Sécurité sociale : quelles nouveautés pour 2023 ?
Sommaire
Un accent mis sur la prévention
La LFSS renforce et facilite les actions de prévention : examens médicaux spécifiques, contraception d’urgence plus accessible, meilleur accès à la vaccination…
Mise en place de « rendez-vous prévention »
Depuis le 1er janvier 2023, tous les adultes de 18 ans et plus peuvent bénéficier de rendez-vous médicaux de prévention. Ces rendez-vous, sous forme de consultations médicales, sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et ne sont pas obligatoires.
Ces consultations sont prévues à trois étapes clés de la vie et ont chacune un objectif différent :
- Entre 20 et 25 ans: renforcement de la prévention primaire (addictions, hygiène de vie) et prévention du cancer du sein et du col de l’utérus chez la femme.
- Entre 40 et 45 ans: prévention des maladies chroniques (cancer, diabète, maladies cardio-vasculaires).
- Entre 60 et 65 ans: prévention et dépistage des situations de fragilité et de perte d’autonomie pour retarder la dépendance.
Ces examens permettent également de repérer d’éventuelles violences sexuelles et de veiller à la santé physique et psychologique des proches aidants.
Dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et de la drépanocytose
La loi de financement de la sécurité sociale 2023 simplifie l’accès au dépistage des IST (autres que le VIH : le papillomavirus par exemple). Il est désormais accessible sans ordonnance dans les laboratoires d’analyses médicales et pris en charge à 100% par la Sécurité sociale pour les moins de 26 ans.
S’agissant de la drépanocytose, un dépistage néonatal systématique et obligatoire va être testé pendant trois ans dans trois régions (prochainement désignées par décret).
Contraception d’urgence sans ordonnance
À partir du 1er janvier 2023, toutes les femmes en âge de procréer peuvent obtenir une contraception d’urgence hormonale (« pilule du lendemain ») en pharmacie sans ordonnance médicale. Elle est remboursée entièrement par la Sécurité sociale.
Élargissement de la compétence vaccinale
De nouveaux professionnels de santé peuvent désormais prescrire et administrer certains vaccins : pharmaciens, biologistes des laboratoires d’analyses médicales, infirmiers et sage-femmes.
L’objectif est de faciliter la vaccination notamment dans un contexte de difficultés d’accès aux médecins généralistes. Plusieurs arrêtés devraient prochainement préciser la liste des vaccins concernés.
Élargissement de la couverture santé solidaire (CSS)
Depuis le 1er janvier 2023, la CSS est attribuée automatiquement aux enfants à charge de moins de 25 ans des bénéficiaires du RSA. La présomption de droit à la C2S est aussi élargie aux conjoints des bénéficiaires de l’ASPA.
La C2S sera également étendue au territoire de Mayotte à partir du 1er janvier 2024.
Les mesures en faveur de la famille
Coté famille, la loi 2023 insiste sur la garde des enfants et le soutien aux familles monoparentales et d’enfants handicapés.
Enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale
La LFSS 2023 améliore la prise en charge de ces enfants par la création d’un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation. Il inclura notamment des actes de psychomotricité et d’ergothérapie. Ce parcours sera remboursé par l’Assurance Maladie sur prescription médicale.
Familles monoparentales
La loi renforce les aides pour les familles monoparentales :
- Revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial
- Possibilité de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Garde des enfants
Jusqu’à présent, le reste à charge était souvent plus important pour les parents employant une assistante maternelle que pour ceux confiant leurs enfants à une crèche. Afin de rééquilibrer cette situation, le complément de libre choix du mode de garde va être réformé avec un nouveau calcul : le CMG « emploi direct ».
Cette disposition devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2025.
L’accès aux soins
Parmi les priorités du gouvernement pour améliorer l’accès aux soins des français : la lutte contre les pénuries de médecins et les déserts médicaux.
Lutte contre les déserts médicaux
La LFSS consacre une large place à la lutte contre la pénurie de médecins :
- Formation des médecins. Une année supplémentaire d’internat de médecine générale est prévue. Elle doit être consacrée à des stages en cabinet, prioritairement dans des zones de désert médical.
- Reprise d’activité des médecins retraités. Exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins en cumul emploi-retraite qui exercent dans des zones tendues.
Remboursement des transports sanitaires urgents
À partir du 1er janvier 2023, les transports sanitaires urgents sont remboursés à 100% par l’Assurance Maladie, quel que soit le transporteur, le statut de l’assuré ou ses modalités de prise en charge à l’hôpital.
L’accompagnement des personnes âgées et dépendantes
La LFSS 2023 prévoit notamment un meilleur contrôle des EHPAD ainsi qu’un meilleur accompagnement social des personnes en perte d’autonomie.
Heures supplémentaires d’accompagnement et de lien social
Les bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2023 de deux heures supplémentaires par semaine consacrées à l’accompagnement et au lien social. L’objectif est de prévenir la perte d’autonomie et éviter l’isolement des personnes les plus fragiles.
Meilleur contrôle des EPHAD et des établissements médico-sociaux
Suite au scandale de l’affaire Orpéa, la LFSS améliore la transparence et la régulation financière des établissements médico-sociaux. Elle met en place notamment de nouvelles règles pour renforcer le suivi de l’utilisation des financements publics. La loi augmente également les sanctions financières qui passent de 1% à 5 % du chiffre d’affaires.
Lire aussi : Tout le détail des nouveautés LFSS2023 mises en place pour les seniors
Autres mesures pour les salariés et TNS
Salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, travailleurs agricoles…voici quelques mesures spécifiques prévues par la loi avec notamment la reconduction de certaines règles dérogatoires liées au COVID.
Indemnisation des arrêts de travail COVID
La loi prolonge pour l’année 2023 les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail « covid » :
- Pas de délai de carence pour les IJSS
- Pas de condition d’ancienneté pour recevoir les indemnités complémentaires de l’employeur
- Pas de prise en compte des périodes indemnisées pour calculer les durées maximales d’indemnisation
Ces conditions s’appliquent aux salariés qui doivent s’isoler en raison d’un test positif au Covid et qui ne peuvent pas travailler même à distance.
Neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des IJSS
Les revenus d’activité 2020 ne sont pas pris en compte pour calculer les IJ maladie et maternité des travailleurs indépendants dues pour les arrêts compris entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Il s’agit d’une mesure déjà prévue dans la LFSS de 2022 et reconduite pour 2023. Elle permet de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des indépendants.
Renouvellement anticipé du congé de présence parentale pour les fonctionnaires
Depuis la loi du 15 novembre 2021[1], les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale peuvent en demander le renouvellement avant la fin de la période maximale de 3 ans. La loi de financement de la sécurité sociale 2023 étend cette possibilité aux fonctionnaires.
Autres mesures pour les travailleurs indépendants
Parmi les autres dispositions consacrées aux travailleurs non-salariés :
- Travailleurs agricoles pluri-actifs: autorisation du cumul des IJ maladie avec les IJ du régime ATEXA lorsque la maladie ou l’AT survient pendant l’activité salariée
- Psychomotriciens: l’affiliation au régime vieillesse des professionnels libéraux est désormais inscrite dans le code de la sécurité sociale (art.L640-1).