Entreprise : le contrôle URSSAF à la loupe
Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle
La mutuelle collective, un dispositif fortement encadré
La réglementation des régimes de complémentaire santé a fortement évolué ces dernières années, avec notamment la généralisation de la couverture santé à tous les salariés au 1er janvier 2016.
Votre entreprise bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux dans le cadre de la mise en place des régimes de prévoyance complémentaires. Ceux-ci sont particulièrement étudiés par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), chargée d’en contrôler la conformité et de procéder à un redressement en cas de non respect des obligations.
Selon l’INSEE, 85 000 contrôles ont été effectués par l’URSSAF dans les entreprises françaises en 2013… et 2/3 des contrôles donnent lieu à un redressement.
Anticipez votre contrôle URSSAF
Le meilleur moyen d’éviter un redressement URSSAF est de connaître les principaux points du contrôle. Vous pourrez ainsi anticiper les étapes clés de pilotage du contrat santé collectif dans votre entreprise, puis veiller au respect des procédures et formalités administratives qui y sont relatives.
La mise en place du régime frais de santé :
L’acte de mise en place de la mutuelle collective, ses justificatifs de déclaration ou d’information sont à conserver par l’entreprise. Notez que les documents à produire diffèrent selon les modalités de mise en place du régime (Décision unilatérale de l’employeur / convention ou accord collectif / référendum)
La couverture de l’ensemble des salariés :
Pour que le régime Frais de santé soit dit « collectif », il doit couvrir l’ensemble des salariés, ou une catégorie objective de salariés (selon l’article R.242-1-1 du code de la Sécurité sociale)
Le caractère obligatoire du régime :
Pour donner droit à exonération, le contrat collectif doit être obligatoire. Certains cas de dispenses sont toutefois autorisés par la loi, à la condition que le salarié en fasse la demande écrite et justifiée. L’employeur se doit de conserver tous ces documents afin de pouvoir les produire en cas de contrôle URSSAF.
La contribution patronale :
En tant qu’employeur, vous devez financer au minimum 50 % de la couverture de vos salariés. Cette contribution patronale doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés, ou ceux d’une même catégorie de salariés. Des dérogations sont toutefois possibles sous certaines conditions.
Les contrôles URSSAF évoluent
Avant la généralisation de la complémentaire santé et l’évolution complexe et importante des règles applicables aux contrats collectifs, les sanctions URSSAF étaient particulièrement sévères en cas de manquement. La réforme s’est accompagnée de l’introduction d’une modularité dans les redressements en application de l’article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le redressement ne s’applique plus relativement aux contributions versées pour l’ensemble des salariés mais proportionnellement au nombre de salariés concernés. Le redressement portera donc sur le montant des exonérations sociales indues dans les limites des plafonds suivants :
1.5 fois ces sommes en cas d’absence de demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif permettant d’apprécier le caractère obligatoire et collectif.
3 fois ces sommes dans tous les autres cas.
Un exemple chiffré :
Si 4 salariés d’une entreprise ne sont pas couverts par la mutuelle obligatoire,
avec une participation patronale à 1200 € / an / salarié,
le redressement peut s’opérer sur les 4800 € manquants et dans les limites suivantes :
- 4800 € x 1.5 = 7200 € en cas d’absence de justificatif
- ou 4800 € x 3 = 14400 € dans les autres cas.
À NOTER !
Le plafonnement du montant du redressement ne s’applique pas en cas :
- d’octroi d’un avantage social,
- de discrimination,
- d’observation déjà formulée sur l’irrégularité en cause lors d’un contrôle dans les 5 années qui précèdent,
- d’obstacles au contrôle,
- d’abus de droit.
Dans ces situations, le redressement porte sur le montant global des cotisations dues.
Nos experts de la protection sociale M comme Mutuelle accompagnent votre entreprise au quotidien. Une question ? Un conseil ? Prenons contact !