Document utile : URSSAF, la Charte du cotisant contrôlé
Depuis la fin des contrôles inopinés prévue par le décret du 8 juillet 2016, l’avis de passage envoyé par l’organisme de recouvrement doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé ».
Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, cette dernière est opposable à l’URSSAF ; ses dispositions peuvent donc être utilisées juridiquement par le cotisant en cas de litige.
La « Charte du cotisant contrôlé », c’est quoi ?
Très concrètement, cette charte se présente comme un document synthétique et pédagogique d’une vingtaine de pages destinées à présenter les modalités de déroulement d’un contrôle.
Elle précise notamment :
– Le formalisme des échanges, notamment en cas de traitement de données de masse ;
– Les différentes étapes du contrôle :
– Les modalités de contestation des décisions prises à l’issue du contrôle.
Ce document peut être téléchargé sur le site de l’URSSAF : ici
Les dernières évolutions de la « Charte du cotisant contrôlé »
Régulièrement mise à jour au gré des réformes, la charte applicable depuis le 1er avril 2018, vient d’être approuvée par un arrêté* publié au Journal officiel du 16 mai 2018.
Elle prend en compte les modifications relatives à la mise en œuvre de la protection sociale des travailleurs indépendants :
– La baisse du taux des majorations de retard complémentaire, passé de 0.4 % à 0.2 %,
– La mise en place d’un taux de majoration de retard complémentaire de 0.1 % lorsque les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement sont payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.
Prendre connaissance de ce document est un excellent moyen pour mieux appréhender le contrôle ! Alors, pourquoi attendre de subir un contrôle pour y jeter un coup d’oeil ?!
*Arrêté du 09/04/2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.