Couple : mariage, PACS ou concubinage, que choisir ?
Sommaire
A quoi ça sert de se marier ou de se PACSER ?
Outre l’engagement symbolique que représente un mariage ou un PACS, ces actes permettent de protéger les deux conjoints et leur imposent des devoirs. Ils nécessitent aussi une procédure spécifique en cas de rupture. Le mariage reste toutefois le statut le plus protecteur et le plus lourd pour un couple.
L’union libre, aussi appelée concubinage, est quant à elle un état de fait ne donnant pas d’obligation, et donc, peu de droits. Aucune procédure n’est d’ailleurs nécessaire pour y mettre fin.
Le choix du mode d’union est souvent une question que l’on se pose lorsque que l’on souhaite franchir certains caps de la vie comme : s’installer ensemble, réaliser un achat immobilier, avoir un enfant, créer une entreprise…
Découvrez notre comparatif des principales caractéristiques du mariage, du PACS et du concubinage afin de choisir le statut qui convient à vos souhaits et à votre situation.
Le mariage, statut le plus protecteur pour le couple
Formalités :
Le mariage est la forme d’union la plus lourde. Il se fait en mairie et nécessite divers documents (publication de bans, livret de famille, acte de mariage …). Les époux se doivent mutuellement aide, assistance, ou encore fidélité.
Régime matrimonial :
Les époux peuvent adopter différents régimes par contrat de mariage :
- la séparation de biens, où chaque conjoint reste propriétaire du patrimoine acquis individuellement avant et pendant le mariage;
- la participation aux acquêts, associe la séparation de biens pendant le mariage et le partage de l’enrichissement au moment de sa dissolution
- la communauté universelle, met tous les biens des époux présents et à venir en commun;
- la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Les biens communs aux époux sont ceux acquis durant le mariage. En revanche, les biens possédés avant le mariage ou reçus par héritage restent propres à chacun.
Imposition :
Les époux font une déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.
Donation:
La donation entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Au-delà, elle subit une taxation par tranches de 5 % à 45 %.
Protection sociale :
Lorsqu’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant-droit par l’Assurance maladie et bénéficie du remboursement des soins.
Retraite :
Lorsqu’un des conjoints décède, le conjoint survivant ou l’ex conjoint divorcé (au prorata de la durée de mariage) peut percevoir une pension de réversion sous condition, c’est-à-dire une partie de la retraite de l’assuré décédé.
Séparation:
En cas de divorce, l’époux ayant les revenus les plus faibles a droit à une prestation compensatoire. Peuvent s’y ajouter des dommages et intérêts en cas de divorce contentieux.
Succession:
Lors de la succession, le conjoint survivant a le statut d’héritier légal et bénéficie d’une exonération des droits de succession.
Il peut occuper le logement du couple jusqu’à sa mort.
Et lorsqu’il y a des enfants héritiers, le conjoint reçoit le quart des biens en propriété ou la totalité en usufruit. Si une protection supplémentaire a été organisée, comme une donation entre époux, il peut recevoir davantage.
Le PACS, un statut plus souple mais moins protecteur
Formalités :
Forme d’union moins contraignante que le mariage, le PACS, pacte civil de solidarité, accorde davantage de droits que le concubinage. Les formalités à accomplir sont d’enregistrer une convention de PACS chez un notaire ou en mairie. Les partenaires s’engagent à une communauté de vie et s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés respectives. En revanche la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ou la filiation.
Régime :
Les partenaires peuvent opter pour différents régimes :
- La séparation de biens est le régime par défaut. Il implique que chacun est propriétaire des biens acquis avant ou après le PACS. Si la propriété n’est pas établie, les biens sont considérés comme indivis par moitié, c’est-à-dire que chaque conjoint en est co-propriétaire;
- l’indivision permet de considérer les biens acquis durant le PACS comme indivis par moitié, sauf exceptions.
Imposition :
Les partenaires font une déclaration commune pour l’impôt sur le revenu.
Donation:
La donation entre partenaires bénéficie d’un abattement de 80 724 €. Au-delà, elle subit une taxation par tranches de 5 % à 45 %.
Protection sociale :
Lorsqu’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant-droit par l’Assurance maladie et bénéficie du remboursement des soins.
Retraite :
Le conjoint survivant ne bénéficie pas de pension de réversion.
Séparation:
Le contrat de PACS peut être rompu par les deux partenaires ou par un seul. Il ne prévoit pas de prestation compensatoire.
Succession:
Le partenaire n’est pas considéré comme héritier à moins d’être mentionné dans un testament. Il est exonéré des droits de succession et peut rester dans le logement du couple durant un an.
Le concubinage, pour plus de liberté et moins de droits
Formalités :
Le concubinage est le régime par défaut en cas de vie en couple. Il n’y a aucune formalité à accomplir. On peut toutefois demander un certificat de concubinage en mairie.
Régime matrimonial :
Il n’y a aucune règle.
Imposition :
L’imposition des conjoints vivant en union libre est séparée.
Donation:
La donation entre concubins est considérée comme donation entre personnes non parentes et est imposée à 60 % sans abattement.
Protection sociale :
Lorsqu’il est à la charge de l’assuré et vit avec lui, le conjoint est reconnu comme ayant-droit par l’Assurance maladie et bénéficie du remboursement des soins.
Retraite :
Le conjoint survivant ne bénéficie pas de pension de réversion.
Séparation:
Il n’existe aucune formalité en cas de rupture, ni prestation compensatoire. Une convention de concubinage peut toutefois prévoir les modalités de partage des biens.
Succession:
Le conjoint survivant n’est pas considéré comme héritier sauf s’il est mentionné par testament. Les droits de succession s’élèvent à 60 % avec un abattement de 1 594 €.